Conditions générales

Préambule et définitions

L'association ASIL est l'unique cocontractant du client pour l'ensemble des prestations présentées sur le site. Le présent document comprend deux titres : les conditions générales d'utilisation, applicables à tout utilisateur du site, et les conditions générales de vente, applicables à tout client.

Titre I — Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site. Toute navigation vaut acceptation pleine et entière de leur version en vigueur à la date de consultation. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le site.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Les frais d'accès restent à la charge de l'utilisateur.

Le prestataire peut à tout moment, sans préavis ni indemnité, suspendre, interrompre ou modifier tout ou partie du site, notamment pour des motifs de maintenance, de sécurité ou d'évolution.

3. Absence d'espace personnel

Le site ne comporte à ce jour aucun espace membre, aucun compte utilisateur et aucune plateforme d'apprentissage en ligne. La navigation ne requiert ni inscription, ni création d'identifiants.

L'ouverture éventuelle d'un tel espace, envisagée à l'horizon de la fin de l'année 2027, donnera lieu à une mise à jour préalable des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

4. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• perturber, ralentir ou entraver le fonctionnement du site ;
• accéder frauduleusement à tout ou partie du site, ou tenter de le faire ;
• extraire, réutiliser ou indexer de manière automatisée tout ou partie des contenus, notamment par aspiration ou constitution de jeux d'entraînement, sans autorisation écrite préalable ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l'identité d'un tiers.

5. Valeur des contenus publiés

Les contenus éditoriaux du site — articles de la boîte à outils, guides, glossaires, analyses, méthodologies, meta-prompts — sont diffusés à titre d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, comptable ou fiscale, ni un engagement de résultat. Leur mise en œuvre relève de la seule appréciation de l'utilisateur, qui en supporte les conséquences.

6. Ressources en accès libre

Les ressources mises à disposition gratuitement — livres blancs, guides, glossaires, outils de gestion, meta-prompts — sont diffusées sous licence Creative Commons Attribution – Pas d'utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0).

L'utilisateur peut donc les reproduire, les diffuser et les adapter, à condition d'en citer la source (ASIL – Banzaï Lab) et de signaler les modifications apportées, de n'en faire aucune utilisation commerciale, et de partager toute création dérivée sous la même licence. Texte intégral : creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr.

À défaut de licence expressément indiquée sur une ressource, celle-ci est réservée à un usage strictement personnel et interne. Les modèles de documents vendus sont exclus du champ de cette licence.

7. Contributions des utilisateurs

L'utilisateur qui publie un contenu en garantit la licéité et l'origine, et concède au prestataire une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation aux seules fins d'exploitation du site. Le prestataire peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions.

8. Propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article 7 des mentions légales s'appliquent intégralement aux présentes conditions.

9. Liens hypertextes

Voir l'article 9 des mentions légales.

10. Données personnelles et cookies

Voir l'article 11 des mentions légales.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité et au fonctionnement du site. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des dommages résultant d'un usage non conforme du site, d'une défaillance du réseau, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Aucune stipulation du présent article n'a pour objet de limiter la responsabilité du prestataire en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

12. Évolution des conditions

Le prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de connexion. Elles font l'objet d'une révision annuelle.

Titre II — Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestation, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite expresse du prestataire.

Les prestations s'adressent indifféremment à des particuliers, des professionnels, des entreprises, des associations et des structures publiques. Les articles signalés comme applicables au consommateur ne concernent que les clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et, le cas échéant, les professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que le contrat est conclu hors établissement, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Jusqu'à la fin de l'année 2027, les prestations sont proposées en France et dans les pays francophones. La note de cadrage, le devis, le contrat de prestation et les factures sont rédigés en langue française, seule langue faisant foi.

2. Prestations proposées

Le prestataire propose, selon les modalités décrites sur le site :

• Production et gestion : audit et diagnostic, plan de développement, gestion de projet, identité visuelle, coordination de fabrication et de merchandising ;
• Administration et business affairs : audit de conformité, analyse financière, accompagnement à la négociation et à la contractualisation, dossiers de subvention, modèles de documents ;
• Droits et édition : édition musicale, protection des œuvres, stratégie et négociation de synchronisations ;
• Événementiel : coordination de production de spectacles, logistique, gestion budgétaire, reporting ;
• Formation et coaching : ressources en accès libre, coaching individuel, ingénierie pédagogique et animation d'actions portées par des organismes tiers ;
• Communication et marketing : identité artistique, audit digital, rédaction, dossier de presse et EPK.

Les descriptions figurant sur le site ont une valeur indicative. Seuls la note de cadrage, le devis et, le cas échéant, le contrat de prestation acceptés définissent le périmètre contractuel.

Les prestations sont réalisées à distance. Toute opération impliquant une présence physique ou la fabrication d'un objet matériel fait l'objet d'un devis et d'un contrat spécifiques.

3. Entretien découverte

Un entretien téléphonique d'environ vingt minutes est proposé gratuitement et sans engagement. Il donne lieu, si le prestataire l'estime pertinent, à l'envoi d'une note de cadrage et d'un devis. Cet entretien ne constitue pas une prestation et n'emporte aucun engagement de l'une ou l'autre partie.

4. Formation du contrat

1. Le client formule sa demande par courriel ou via l'outil de prise de rendez-vous en ligne du site.
2. Le prestataire réalise un diagnostic, puis adresse une note de cadrage et un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.
3. Le devis est valable 21 jours à compter de sa date d'envoi.
4. Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis accepté et, le cas échéant, du contrat de prestation signé, puis du versement de l'acompte.
5. Pour les clients consommateurs, la commande à distance n'est définitive qu'après confirmation écrite du prestataire récapitulant les caractéristiques essentielles, le prix et les délais.

Le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles exigées par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du code de la consommation, les présentes conditions lui étant communiquées sur support durable.

5. Prix

Tarif horaire de base : 100 € TTC l'heure. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable au taux en vigueur ; le montant hors taxes correspondant figure sur le devis et la facture.

Les forfaits, packs et prestations mensuelles récurrentes ne sont établis qu'à l'issue d'une note de cadrage et font l'objet d'un devis nominatif. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; le prix contractuel est celui du devis accepté. Pour les accompagnements dont l'exécution excède douze mois, le prix peut être révisé à la date anniversaire, dans les conditions prévues au contrat de prestation.

Les prestations étant réalisées à distance, aucun frais de déplacement n'est facturé par défaut. Toute opération impliquant le déplacement ou la présence physique de personnes, ou la fabrication d'un objet matériel, donne lieu à un devis et à un contrat spécifiques signés par les parties prenantes.

6. Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et PayPal.

Échéancier standard : acompte de 30 % à la commande, puis facture de solde de 70 % à l'achèvement de la mission. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date de réception, sans escompte pour paiement anticipé.

Une facilité de paiement en quatre fois est proposée à partir de 300 €, par l'intermédiaire de PayPal, sous réserve d'éligibilité appréciée par ce dernier. Les conditions applicables sont celles du prestataire de paiement, auquel le prestataire est tiers. Les frais éventuels liés à cette facilité sont à la charge du client.

Retard de paiement, clients professionnels. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Retard de paiement, clients consommateurs. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement, le prestataire peut suspendre l'exécution après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du client.

7. Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à david@banzailab.com ou à l'adresse postale du prestataire.

Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit, en application de l'article L. 221-28, 1° du code de la consommation ;
• les contenus numériques non fournis sur support matériel, notamment les modèles de documents, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, en application de l'article L. 221-28, 13° ;
• les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8. Exécution des prestations

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute les prestations selon les règles de l'art, en mobilisant les compétences de ses membres et de ses intervenants.

Aucun résultat commercial, artistique, financier ou institutionnel n'est garanti : l'obtention d'une subvention, d'une signature, d'un placement en synchronisation, d'un partenariat, d'une audience ou d'un revenu dépend de facteurs extérieurs sur lesquels le prestataire n'a pas de maîtrise.

Le client s'engage à désigner un interlocuteur unique, à transmettre en temps utile les informations, documents, accès et éléments nécessaires, et à valider les étapes dans les délais convenus. Il garantit l'exactitude des informations transmises et la détention des droits sur les éléments qu'il fournit.

Les délais d'exécution sont définis projet par projet, au vu du diagnostic réalisé, de la note de cadrage validée et du devis accepté. Ils sont suspendus de plein droit en cas de manquement du client à son obligation de collaboration.

Le délai dont dispose le client pour formuler ses observations écrites sur les livrables est fixé par la note de cadrage, le devis ou le contrat de prestation ; à défaut d'observations dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Le nombre d'allers-retours inclus est précisé au devis ; toute demande excédentaire fait l'objet d'un avenant.

Le prestataire peut recourir à des membres, intervenants indépendants ou sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité. Il demeure l'unique interlocuteur du client.

9. Annulation, report et résiliation

Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée par écrit. L'acompte de 30 % reste acquis au prestataire à titre de dédommagement des travaux engagés, sauf rétractation valablement exercée. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés au-delà de ce montant restent dus sur justificatifs.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le prestataire peut refuser ou interrompre une mission dont l'objet serait illicite, contraire à ses engagements associatifs ou susceptible de le placer en situation de conflit d'intérêts. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

11. Adhésion à l'association

L'adhésion à l'association ASIL – Banzaï Lab, au tarif de 49 € par an, confère la qualité de membre.

• Il s'agit d'une cotisation associative, et non du prix d'une prestation de services. Elle n'est pas remboursable, y compris en cas de non-utilisation des avantages attachés à la qualité de membre.
• Durée : douze mois, à compter de la signature du règlement intérieur par le membre.
• Il n'existe aucune reconduction tacite : le renouvellement suppose une démarche expresse du membre à l'échéance.
• Avantages attachés : accès à des contenus réservés et remise de 10 % sur les prestations et les heures de conseil facturées par l'association.
• Les droits statutaires du membre sont régis par les statuts et le règlement intérieur de l'association, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
• La remise ne se cumule pas avec une autre offre, sauf mention contraire.

12. Accompagnement à la négociation, business affairs et contractualisation

Le prestataire accompagne le client dans la préparation et la conduite de ses négociations, l'analyse de l'économie d'un accord, la mise en forme de documents contractuels à partir de modèles professionnels, et le suivi de ses relations avec ses partenaires et les organismes de gestion collective.

Les modèles de documents vendus par le prestataire sont rédigés par ses équipes et vérifiés par des avocats. Ils sont tenus à jour des évolutions réglementaires et conventionnelles applicables aux modèles de base.

Ils sont fournis sous licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée aux besoins propres du client. Sont notamment interdites la revente, la mise à disposition à des tiers, la diffusion en ligne et l'intégration dans une offre concurrente. Ces modèles sont génériques : leur adaptation à une situation particulière et leur validation par un avocat relèvent du client.

13. Propriété intellectuelle sur les livrables

Les méthodologies, outils, grilles d'analyse, modèles et savoir-faire du prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le client en reçoit, le cas échéant, un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire cède au client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui : identité visuelle, charte graphique, pochettes, affiches, textes. L'étendue de la cession — droits cédés, supports, durée et territoires — est définie projet par projet et délimitée expressément dans le devis ou le contrat de prestation signé par les parties, conformément à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le droit moral des auteurs demeure inaliénable. Les éléments de tiers intégrés aux livrables — polices, banques d'images, échantillons, prestations d'auteurs externes — restent soumis à leurs licences propres, dont le coût et le respect incombent au client après remise.

Le client autorise le prestataire à citer son nom et à présenter les travaux réalisés à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations reçues de l'autre et identifiées comme telles ou présumées confidentielles par nature — maquettes non publiées, plans de sortie, données financières, contrats, projets en négociation — et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant à en connaître. Cet engagement produit effet pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

15. Assurance

Le prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF, contrat n° 3190479H, dans les conditions précisées à l'article 6 des mentions légales.

16. Responsabilité du prestataire

Le prestataire est responsable des dommages directs, matériels et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable dans l'exécution des prestations.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de données, l'atteinte à l'image et les conséquences d'une décision prise par le client sur la base des analyses fournies.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité totale du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant toutes taxes comprises effectivement versé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne s'appliquent pas aux clients consommateurs, à l'égard desquels le prestataire répond dans les conditions du droit commun.

17. Dispositions propres à l'événementiel

Le prestataire est déclaré en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants sous les numéros PLATESL-R-25-001475 et PLATESL-D-25-001476.

Sauf stipulation expresse d'un contrat spécifique, son intervention se limite à la coordination pour le compte d'un producteur déclaré, qui demeure l'employeur des artistes et techniciens, le responsable de la sécurité du public et le titulaire des obligations déclaratives afférentes à la représentation.

18. Dispositions propres aux actions de formation

L'association ASIL – Banzaï Lab n'est pas un organisme de formation déclaré et ne délivre ni certification, ni titre professionnel.

Les actions de formation auxquelles l'association contribue sont portées par des organismes tiers :

• Audiocamp Formations, organisme certifié Qualiopi, assure le portage administratif, contractuel et pédagogique des actions et demeure l'interlocuteur unique des stagiaires et des financeurs ;
• Les Formations d'Issoudun, certificateur détenteur du titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles, délivre le cas échéant la certification.

L'association intervient exclusivement au titre de l'ingénierie pédagogique et de l'animation, en qualité de prestataire de l'organisme porteur.

La convention de formation ou le contrat de formation professionnelle est conclu avec l'organisme porteur, et non avec l'association. Les conditions d'inscription, de prise en charge, de tarification, de rétractation, d'annulation, d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et de réclamation sont celles de cet organisme, communiquées au stagiaire avant son inscription. Les présentes conditions de vente ne s'y appliquent pas.

Les prestations de coaching individuel facturées directement par l'association constituent des prestations d'accompagnement régies par les présentes conditions. Lorsqu'une prestation doit être qualifiée d'action de formation ou faire l'objet d'un financement mutualisé ou public, elle est orientée vers l'organisme porteur.

Le développement d'une activité de formation en propre, assortie d'une déclaration d'activité auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, est envisagé à l'horizon de la fin de l'année 2027. Le présent article sera révisé à cette date.

19. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à david@banzailab.com ou à ASIL – Banzaï Lab, 9 rue des Capérans, 33000 Bordeaux. Le prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

20. Dispositions diverses

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Le prestataire peut modifier les présentes conditions, qui font l'objet d'une révision annuelle ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Les enregistrements informatiques et les courriers électroniques échangés sont admis comme modes de preuve entre les parties.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le contrat de prestation signé, puis le devis et la note de cadrage acceptés, puis les présentes conditions de vente, puis les conditions d'utilisation.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal compétent de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire type de rétractation