Objets trouvés : l’argent que la musique vous garde (pour le moment)
Bureau des objets trouvés de la musique. Chaque année, des droits dus à des auteurs, à des interprètes et à des producteurs attendent dans des guichets, faute d’une setlist, d’une feuille de présence ou d’une adresse à jour. Voici le registre des objets trouvés de la musique : sept objets, leurs guichets, et la déclaration de perte à remplir avant la fin du délai de garde.
L’argent de la musique se crée en jouant ; il se touche en déclarant.
Selon son rapport de transparence, l’Adami a affecté en 2025 la somme de 641 018 € à l’action artistique, parce que leurs titulaires n’avaient pu être localisés.
Quelque part entre un tableur et un serveur, des euros portent votre nom. Ils viennent d’un concert joué un jeudi de mars, d’un passage radio en Belgique, d’un morceau entendu dans une boutique de vêtements. Ils ont été payés par quelqu’un. Ils ont été perçus par quelqu’un d’autre. Ils attendent qu’on vienne les chercher.
Ces 641 018 € ne sont pas une erreur de caisse. L’Adami, qui répartit une partie des droits des artistes-interprètes, les publie elle-même dans son rapport de transparence 2025, à la ligne des titulaires « non localisés ». Ce n’est pas un scandale : c’est la loi, et cet argent finance des festivals, des résidences et des formations. Mais pour chacun des artistes concernés, c’était un objet perdu. Ils ne sont jamais passés au guichet.
Prenez, à titre d’illustration, une chanteuse autoproduite qui joue trente dates par an, a enregistré un EP avec deux musiciens et passe de temps en temps sur une radio locale. Elle a potentiellement des objets dans cinq guichets différents. Elle n’a qu’un compte en banque, et aucun guichet ne la préviendra qu’elle a oublié de passer.
Cet article est un registre d’objets trouvés. Il décrit sept objets que la musique garde pour vous, dit à quel guichet chacun attend, ce qui le bloque et combien de temps on vous le garde. Comme dans tout bureau qui se respecte, on commence par un papier.
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° 2026-0001 · BUREAU DES OBJETS TROUVÉS DE LA MUSIQUE Déposant : la musique que vous avez écrite, jouée ou produite, et que quelqu’un a payée. Propriétaire présumé : vous, sous réserve de pouvoir le prouver. Objets en garde : sept, décrits un par un. Un huitième ne figure pas sur ce récépissé. Délai de garde : environ 18 minutes de lecture. Pièce exigée : votre catalogue. À défaut, votre mémoire et votre téléphone. Formalités : une file à choisir, une frise des délais à lire, une déclaration de perte à remplir, trois démarches à dater. Un guichet express attend à mi-parcours ceux qui doivent partir. Mention : le bureau rend les objets ; il ne fixe pas leur valeur. |
Gardez ce récépissé. Tout ce qu’il annonce sera compté à la sortie.

DÉLAI DE GARDE RESTANT : 20 MIN · OBJETS INVENTORIÉS : 0 SUR 7
1. Le règlement du bureau
Tous les bureaux des objets trouvés suivent le même règlement, même quand personne ne l’affiche. Il tient en trois verbes : décrire, prouver, venir à temps. Les guichets de la musique ne font pas exception.
Décrire. On ne rend pas un parapluie noir à quelqu’un qui a perdu « un parapluie ». Les organismes de gestion collective, ces sociétés qui perçoivent et répartissent les droits pour leurs membres, raisonnent de la même façon. Ils rendent l’argent à qui décrit exactement l’objet. Cette description, ce sont vos métadonnées : l’ISWC identifie une œuvre, c’est-à-dire une chanson ; l’ISRC identifie un enregistrement précis de cette chanson ; l’IPI identifie un auteur, un compositeur ou un éditeur. Une faute de frappe dans un pseudonyme, et l’objet reste sur l’étagère.
Prouver. Au guichet, la parole ne suffit pas. Il faut un ticket : un bulletin de déclaration d’œuvre, une feuille de présence signée en studio, un contrat. Pas de ticket, pas de restitution.
Venir à temps. Chaque objet a son délai de garde : six mois, dix-huit mois, trois ans ou cinq ans, selon le droit concerné. Passé ce délai, l’objet ne disparaît pas. Il change de destination, et la section 4 vous montrera laquelle.
CONSIGNE DE SÉCURITÉ N° 1 Les guichets ne cachent pas votre argent. Sacem, Adami, Spedidam, SCPP, SPPF : la loi oblige ces sociétés à rechercher les titulaires qu’elles ne trouvent pas et à publier la liste des œuvres concernées (Code de la propriété intellectuelle, article L324-14). Elles attendent une information que vous seul détenez. La métaphore a aussi sa limite, et elle est instructive. Un parapluie oublié existait avant d’être perdu. Un concert dont personne n’a déclaré le programme n’a pas égaré vos droits : il ne les a jamais attribués. Dans la musique, l’objet n’existe souvent que si vous le déclarez. |
Le bureau ne garde pas tout, enfin. Vos redevances de label et l’argent que votre distributeur vous verse pour vos enregistrements ne passent pas par ses guichets : ils arrivent par relevé, et se vérifient ligne par ligne. La preuve de la création et la fiche de répartition entre coauteurs relèvent, elles, de notre article « Comment protéger vos droits d’auteur en 2026 ». Ici, il s’agit de l’argent que la loi confie à des organismes collectifs, ou qu’un accord professionnel garantit, et qui attend que vous vous présentiez.

Illustration originale Banzaï Lab. Schéma simplifié : chaque organisme applique ses propres règles de perception et de répartition.
Avant d’entrer, choisissez votre file. Le bureau n’a pas de guichet unique, parce que vous n’avez pas un seul métier.
ORIENTATION · CHOISISSEZ VOTRE FILE Vous écrivez ou composez : objets 1 et 2. Vous jouez ou chantez sur des enregistrements : objets 3 et 5. Vous avez payé et organisé vos enregistrements : objet 4. Tout le monde : objets 6 et 7. Vous cumulez les trois casquettes ? Comme la plupart des artistes indépendants. Lisez tout : c’est votre catalogue. |
DÉLAI DE GARDE RESTANT : 17 MIN · OBJETS INVENTORIÉS : 0 SUR 7
2. Objets 1 à 3 : la scène, les écoutes, la session
Les trois premiers objets naissent d’un geste que vous faites déjà : jouer en concert, sortir un titre, enregistrer. Ils ne vous attendent que si ce geste a laissé une trace écrite.
Objet n° 1 sur 7 · Les droits d’auteur de vos concerts
Ce que c’est. À chaque concert, l’organisateur verse à la Sacem des droits d’auteur pour les œuvres jouées. Un responsable de la Sacem, interrogé en 2026 par Tempo Formation, en donnait un ordre de grandeur : un concert de 200 places à 15 € génère une estimation de 240 € de droits, dont 10 % reviennent à la première partie.
Où il attend. À la Sacem, rattaché à une date précise.
Ce qui le bloque. La répartition suit le programme déclaré, pas ce qui a été joué. Sans programme, vos titres restent inconnus pour cette date. Et la déclaration incombe à l’artiste membre, même quand la salle n’a pas encore payé : la collecte, elle, est l’affaire de la Sacem. Une date annulée se signale aussi, car le programme doit refléter ce qui a réellement été joué.
Pièce à fournir. Un programme type, créé dans votre espace membre : la liste de tous les titres joués, reprises comprises. On y rattache ensuite chaque date.
Délai de garde. De six mois avant à six mois après le concert, selon le guide de la Sacem. Déclarer tôt, c’est aussi être payé plus tôt. L’espace membre permet ensuite de suivre chaque date : droits encaissés, prévus pour la prochaine répartition, ou déjà répartis.
Geste. Ce soir, créez votre programme type sur votre interface SACEM et rattachez-y vos dates des six derniers mois.
Une setlist non déclarée est un concert joué gratuitement pour vos droits.
COMPTEUR DE CASIERS · À REMPLIR Concerts joués ces douze derniers mois : ______ Programmes déclarés pour ces concerts : ______ Différence : ______ casiers ouverts à votre nom. À titre d’illustration, trente dates comparables à l’exemple représentent de l’ordre de 7 200 € de droits pour l’ensemble des ayants droit des titres joués. Votre part dépend de vos titres et de vos contrats : le bureau ne fait pas d’estimation. |
Objet n° 2 sur 7 · Vos titres dans les écoutes et les diffusions
Ce que c’est. Les droits d’auteur générés par chaque écoute en streaming, chaque passage à la radio ou à la télévision, chaque sonorisation. Ils sont distincts des redevances d’enregistrement et sont dus dès la première écoute.
Où il attend. À la Sacem, qui répartit jusqu’à quatre fois par an, en janvier, avril, juillet et octobre, d’après son guide.
Ce qui le bloque. Une œuvre jamais déposée, ou mal déposée : des parts qui ne font pas 100 %, un coauteur oublié, un titre orthographié autrement que sur les plateformes.
Pièce à fournir. Le bulletin de déclaration, en ligne, signé par chaque ayant droit, avec des parts qui totalisent 100 %. Seul le créateur peut déposer ses œuvres. Le guide de la Sacem donne le bon moment : quand le titre est finalisé, que tous les contributeurs sont identifiés et que la répartition est fixée, le plus tôt possible avant la première diffusion.
Délai de garde. Le plus traître du bureau. Selon le même responsable de la Sacem, en streaming, un titre déposé plus de dix-huit mois après son exploitation ne peut plus être revendiqué. Les écoutes de vos premiers mois sont alors parties ailleurs.
Geste. Mettez côte à côte la liste de vos titres en ligne et celle de vos œuvres déposées. Déposez cette semaine celles qui manquent.
Une œuvre se déclare à sa naissance, pas à son succès.
Objet n° 3 sur 7 · Vos droits d’artiste-interprète
Ce que c’est. Deux rémunérations que personne ne vous demande d’autoriser, mais que tout le monde vous doit. La rémunération équitable est due quand un disque du commerce passe à la radio ou dans un lieu public : bar, boutique, discothèque. La loi la partage par moitié entre artistes-interprètes et producteurs (article L214-1). La copie privée compense les copies faites pour un usage personnel. Pour le son, la moitié revient aux auteurs, un quart aux artistes et un quart aux producteurs (article L311-7).
Où il attend. La SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, collecte auprès des diffuseurs et des lieux, puis reverse aux sociétés d’artistes et de producteurs. Côté artistes, l’Adami représente surtout ceux dont le nom figure sur le disque ; la Spedidam, surtout les musiciens qui n’y figurent pas.
Ce qui le bloque. Une participation jamais déclarée. La Spedidam s’appuie sur les feuilles de présence : une feuille papier qui ne mentionne pas un musicien ne peut pas lui être rattachée. Elle ne perçoit d’ailleurs rien au titre du streaming : son argent vient surtout de la radio, des lieux sonorisés et de la copie privée.
Pièce à fournir. Une feuille de présence à chaque session, signée par le producteur et les interprètes, avec le studio, la date, les titres et les heures. Les autoproducteurs doivent aussi déclarer leurs enregistrements. Pour ces licences légales, l’adhésion n’est pas obligatoire : déclarer sa participation suffit à être identifié. Adhérer à la Spedidam, pour une part sociale de 16 € selon sa foire aux questions, revient en plus à lui confier un mandat pour vos droits exclusifs et pour ceux venus de l’étranger.
Délai de garde. la Spedidam peut reverser les sommes perçues dans les cinq années précédant votre déclaration. Au-delà, elles partent à l’action culturelle.
Geste. Listez vos sessions des cinq dernières années, de la plus ancienne à la plus récente. Déclarez-les dans cet ordre : c’est l’ancienne qui expire la première.
Ce qu’on joue sans signer, on ne le touche pas.
DÉLAI DE GARDE RESTANT : 12 MIN · OBJETS INVENTORIÉS : 3 SUR 7
GUICHET EXPRESS · POUR QUI DOIT PARTIR MAINTENANT Un : une setlist se déclare, de six mois avant à six mois après le concert. Deux : une œuvre se dépose dès qu’elle est finie, parts écrites. Trois : chaque session d’enregistrement se signe, sur une feuille de présence. Quatre : chaque guichet n’ouvre qu’avec sa clé ; adhérez là où vous avez des droits. Cinq : un RIB et une adresse à jour valent autant qu’un tube. Vous restez ? Le délai de garde court toujours. Il reste quatre objets, et ce sont les plus discrets. |
3. Objets 4 à 7 : le producteur, le contrat, l’étranger, votre signalement
Les quatre objets suivants ne naissent pas d’un geste artistique. Ils naissent d’un statut, d’un contrat, d’un voyage et d’une adresse. C’est pour cela qu’on les oublie.
Objet n° 4 sur 7 · Votre part de producteur
Ce que c’est. Si vous avez payé et organisé l’enregistrement, vous êtes producteur du phonogramme, au sens juridique. À ce titre, la rémunération équitable vous doit sa moitié « producteurs », et la copie privée son quart « producteurs ».
Où il attend. Dans les sociétés de producteurs, la SCPP ou la SPPF, qui perçoivent ces sommes pour leurs membres. La SCPP administre aussi, en France, les codes ISRC qui identifient vos enregistrements.
Ce qui le bloque. L’autoproducteur se pense artiste, rarement producteur. Il n’adhère à aucune société de producteurs, et ses enregistrements circulent sans lui être rattachés. Bonne nouvelle : par un accord du 27 mai 2024, l’Adami et la SCPP ont décidé de mettre en commun leurs bases de données dans une filiale commune. Les guichets commencent à partager leurs registres.
Pièce à fournir. Une adhésion à la SCPP ou à la SPPF, puis la déclaration de chaque enregistrement avec son ISRC.
Délai de garde. Celui des sommes non identifiées : trois ans après la fin de l’exercice de perception, elles sont réputées irrépartissables (article L324-15).
Geste. Si vous avez déjà financé un master, choisissez cette semaine votre société de producteurs.
Produire, c’est aussi s’inscrire au guichet des producteurs.
Objet n° 5 sur 7 · Le minimum garanti de votre contrat (GRM)
Ce que c’est. Depuis le 1er juillet 2022, un accord professionnel rendu obligatoire par arrêté garantit aux artistes-interprètes une rémunération minimale pour le streaming. Selon le ministère de la Culture, il prévoit un taux de redevances supérieur à 10 %, porté à 28 % lorsque le producteur exploite en licence. Il fixe une avance minimale de 1 000 € par album inédit, ou de 500 € dans un premier temps pour une très petite entreprise. Les musiciens payés au cachet touchent un forfait d’une centaine d’euros pour un album de 40 minutes, puis des primes par paliers d’écoutes.
Où il attend. Chez votre producteur. Ce guichet-là n’est pas une société de gestion collective : c’est une ligne de votre contrat.
Ce qui le bloque. Un contrat signé vite, un producteur qui ignore l’accord, un relevé qu’on ne lit pas.
Pièce à fournir. Votre contrat et vos relevés de redevances.
Délai de garde. Celui de votre contrat et du droit commun. Posez la question à un juriste avant qu’il n’expire.
Geste. Comparez votre contrat aux minima de l’accord du 12 mai 2022, ligne par ligne.
Le minimum garanti n’est pas une faveur : c’est une ligne due.
Objet n° 6 sur 7 · Vos droits à l’étranger
Ce que c’est. Vos œuvres jouées ou écoutées hors de France, vos enregistrements diffusés ailleurs.
Où il attend. Dans une société étrangère, qui reverse à la Sacem grâce à des accords de réciprocité. D’après son guide, ces droits venus de l’étranger sont répartis aux mêmes échéances trimestrielles que les autres. Pour les interprètes, l’adhésion à la Spedidam vaut mandat général pour les rémunérations venues de l’étranger. Aux États-Unis, les redevances mécaniques du streaming passent par la MLC : selon son communiqué, vingt plateformes lui ont transféré 424 384 787 $ de redevances historiques non attribuées, au plus tard le 15 février 2021.
Ce qui le bloque. Des identifiants incomplets, un homonyme, des crédits qui changent d’un pays à l’autre. Fin 2025, l’Adami détenait encore 3 605 612 € de droits venus de l’étranger, perçus entre 2008 et 2025 et pas encore répartis, d’après son rapport de transparence.
Pièce à fournir. Des ISWC, IPI et ISRC cohérents partout, un éditeur qui suit vos déclarations hors de France, et les bons mandats.
Délai de garde. Plus long, et propre à chaque pays. C’est sa seule bonne nouvelle.
Geste. Demandez à votre éditeur, ou à la Sacem, comment trois de vos titres sont enregistrés à l’étranger.
Plus un droit voyage, plus son adresse doit être précise.
Objet n° 7 sur 7 · Votre signalement
Ce que c’est. Votre identité de titulaire : nom civil, pseudonymes, numéro IPI, adresse, coordonnées bancaires.
Où il attend. Dans chacun des guichets précédents, en autant d’exemplaires.
Ce qui le bloque. Une adresse périmée, un RIB clôturé, deux orthographes d’un même nom. D’après le rapport cité plus haut, les 641 018 € de l’Adami ne manquaient pas de titulaires : ils manquaient de titulaires joignables. L’organisme prélève d’ailleurs, selon le même rapport, 6,46 € HT de frais sur les comptes des titulaires non localisés.
Pièce à fournir. Une fiche d’identité unique, recopiée à l’identique dans chaque espace membre.
Délai de garde. Jusqu’à ce que l’argent devienne irrépartissable.
Geste. Mettez à jour vos coordonnées dans tous vos espaces, le même jour.
Être identifié ne suffit pas : il faut être joignable.
DÉLAI DE GARDE RESTANT : 6 MIN · OBJETS INVENTORIÉS : 7 SUR 7
4. Les délais de garde
Un bureau des objets trouvés finit toujours par vider ses étagères. Celui de la musique aussi, selon un calendrier précis.

Illustration originale Banzaï Lab, d’après le Code de la propriété intellectuelle, le guide de la Sacem et la foire aux questions de la Spedidam.
Délai | Ce qui se joue | Source |
|---|---|---|
6 mois après le concert | Dernier jour pour déclarer un programme | Sacem |
9 mois après l’exercice | Délai normal de versement des sommes perçues | CPI, art. L324-12 |
12 mois, puis 24 mois après l’exercice | Liste des œuvres non attribuées : aux membres, puis au public | CPI, art. L324-14 |
18 mois après l’exploitation | Au-delà, un titre déposé ne peut plus être revendiqué en streaming | Sacem, entretien 2026 |
3 ans après l’exercice | Les sommes non réparties deviennent irrépartissables | CPI, art. L324-15 |
5 ans avant votre déclaration | Ce que la Spedidam peut encore vous reverser | Spedidam |
Fin de la 3e année de répartition | IRRÉPARTISSABLE : affectation possible à l’action artistique | CPI, art. L324-17 |
Ce qui n’est pas réclamé ne disparaît pas. La loi autorise les sociétés à l’affecter à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et à la formation des artistes (article L324-17). C’est la vente aux enchères du bureau, en plus vertueux : l’argent finance un festival, une résidence, peut-être votre prochaine formation. Mais il ne vous finance plus, vous.
Une nuance, pour être juste : tout l’irrépartissable n’est pas de la négligence. D’après le rapport de l’Adami, l’organisme comptait en 2025 14 265 612 € d’irrépartissables. Sur ce total, 10 106 559 € étaient des « non répartissables juridiques » : de la rémunération équitable perçue pour des enregistrements dont les artistes ne peuvent pas la toucher, faute de convention internationale applicable. Personne ne pouvait la réclamer. Selon le même rapport, les 641 018 € de titulaires non localisés, eux, avaient des propriétaires.
5. Votre déclaration de perte
Voici le seul formulaire de cet article. Une ligne par titre, une colonne par objet. Chaque case vide est un objet en garde.
Titre | 1. Programme déclaré | 2. Œuvre déposée à 100 % | 3. Session déclarée | 4. Producteur inscrit | 5. Contrat vérifié | 6. Crédits à l’étranger | 7. Coordonnées à jour |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
………… | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ |
………… | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ |
………… | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ |
………… | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ | ☐ |
TROIS DÉMARCHES À DATER, CHOISIES DANS VOS CASES VIDES
☐ Démarche n° 1 : ……………………………… avant le …… / ……
☐ Démarche n° 2 : ……………………………… avant le …… / ……
☐ Démarche n° 3 : ……………………………… avant le …… / ……
Exemple illustratif. Un duo remplit la ligne de son titre le plus écouté. Programme déclaré : oui, mais pour sept dates sur douze. Œuvre déposée : oui, à parts égales. Session déclarée : non, le bassiste invité n’a jamais signé de feuille de présence. Producteur inscrit : non, alors que le duo a payé le studio. Contrat : sans objet, le duo est autoproduit. Crédits à l’étranger : inconnus. Coordonnées : l’un des deux a changé de banque l’an dernier. Bilan : quatre cases vides, une à moitié remplie, et trois démarches évidentes.
Si vos trois démarches sont datées, vous venez de faire ce que les guichets attendent depuis le début : vous présenter.
6. Sortir du bureau
Les guichets de la musique ne fermeront jamais. Chaque nouveau format, chaque nouvelle plateforme, chaque nouveau pays ajoutera des étagères. Vous n’avez pas besoin de connaître tous les règlements. Vous avez besoin de trois habitudes.
- Déclarer à la naissance : une œuvre finie, une date jouée, une session signée.
- Identifier une fois pour toutes : une fiche unique, recopiée partout, mise à jour le même jour.
- Réclamer une fois par an, en janvier par exemple : ouvrir ses espaces, comparer, consulter les listes publiées. Le reste se passe sur scène.
L’argent de la musique se crée en jouant ; il se touche en déclarant.
Vous l’avez remarqué ?
Cet article a fonctionné comme le bureau qu’il décrit.
- Il vous a remis un récépissé, avec ses promesses et un objet manquant.
- Il vous a fait choisir votre file, comme au guichet d’orientation.
- Il a décrit sept objets avec la même fiche, pour que vous puissiez les comparer sans relire.
- Il vous a fait compter vos casiers, ouvert un guichet express, affiché ses délais et barré la ligne où l’argent change de destination.
- Il vous a tendu une déclaration de perte, et il se termine par un ticket de retrait et des petits caractères.
Ce n’était pas un décor. Chaque forme imitait un geste que les guichets attendent de vous : décrire, prouver, venir à temps. C’est vrai d’un bureau des objets trouvés ; c’est encore plus vrai d’un catalogue.
TICKET DE RETRAIT N° 2026-0001 Objets inventoriés : 7 sur 7, chacun avec sa fiche. Formalités accomplies : 1 file choisie, 1 frise des délais, 1 déclaration de perte, 3 démarches datées. Guichet express : 5 phrases, emportées ou non. Délai écoulé : environ 18 minutes, comme convenu. Valeur des objets : celle de vos contrats ; le bureau ne fait pas d’estimation. Frais de garde : aucun. Solde : en votre faveur, à condition de passer aux guichets. |
Objet n° 8, non réclamé, en petits caractères. Si vous lisez ces lignes, vous avez fait ce que trop de titulaires ne font jamais : chercher. Voici le huitième objet, celui qui ne figurait pas sur le récépissé, et le plus précieux du bureau : parfois, c’est le bureau qui vous cherche. La loi oblige les sociétés de gestion collective à publier la liste des œuvres dont un titulaire n’a pas été identifié, d’abord pour leurs membres, puis pour le public (article L324-14). La Spedidam et la Sacem tiennent sur leur site une plateforme de recherche des titres et des ayants droit recherchés. Tapez votre nom, vos pseudonymes, le nom de vos anciens groupes. Puis écrivez à ces organismes pour obtenir la liste de vos enregistrements déclarés. Le bureau ferme ici ; il rouvre chaque mois de janvier.
Les faits cités proviennent des sources ci-dessous. Ils ne remplacent ni les règles de chaque organisme ni l’analyse de vos contrats par un professionnel. Banzaï Lab Services joue ici le rôle de l’agent d’accueil : il ne réclame pas à votre place, il vous indique le bon guichet et vérifie que vos papiers sont en ordre. Le pôle Droits & Édition contrôle vos déclarations d’œuvres, vos métadonnées et vos adhésions ; le pôle Administration & Contrat relit vos contrats, y compris au regard de l’accord de 2022. prenez rendez-vous pour un premier entretien gratuit, par téléphone ou en visio : nous vous proposerons ensuite une note de cadrage et un devis répondant à vos besoins spécifiques en accompagnement.
Sources, consultées en octobre 2026 : Adami, rapport de transparence 2025 ; Adami, accord avec la SCPP, 27 mai 2024 ; Sacem, « Mon guide Sacem » ; Tempo Formation, entretien avec un responsable de la Sacem ; Spedidam, foire aux questions des artistes-interprètes ; CNM, fiche pratique sur les sociétés civiles ; Artcena, la SPRE ; Ministère de la Culture, rémunération minimale au titre du streaming ; MLC, redevances historiques non attribuées ; Code de la propriété intellectuelle, articles L214-1, L311-7, L324-12, L324-14, L324-15 et L324-17.
